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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une societe a responsabilite limitee qui, ne depassant pas deux des trois seuils fixes par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 43 et 12 du decret du 23 mars 1967, n'est pas tenue de designer un commissaire aux comptes ; cette societe est neanmoins tenue d'etablir et de publier des comptes consolides, puisqu'elle est une societe mere de plusieurs societes. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette derniere obligation n'impose pas a la societe a responsabilite limitee de designer un commissaire aux comptes.
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Texte de la REPONSE :
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La designation d'un commissaire aux comptes dans les societes a responsabilite limitee (SARL) et l'etablissement de comptes consolides ne relevent pas des memes dispositions legales et sont soumis a des conditions specifiques, independantes les unes des autres. C'est ainsi que l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales rend obligatoire pour les SARL la designation d'un commissaire aux comptes des lors que sont depasses deux des trois seuils fixes par l'article 12 du decret du 23 mars 1967. L'etablissement de comptes consolides, en revanche, est regi par les articles 357-1 et suivants de la loi precitee qui soumettent a cette formalite les societes commerciales controlant, de maniere exclusive ou conjointe, d'autres entreprises. Il en resulte, comme dans l'hypothese envisagee par l'honorable parlementaire, qu'une SARL peut etre tenue d'etablir des comptes consolides, sans toutefois, des lors qu'elle ne depasse pas les seuils precites, devoir designer un commissaire aux comptes.
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