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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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Nomination au grade d'officier
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la nomination au grade d'officier de sapeur-pompier volontaire est soumise a l'accord conjoint du maire et du prefet. Sur quelle base l'autorite prefectorale peut-elle refuser a un officier de sapeur-pompier volontaire (possedant les diplomes), qui a cesse ses fonctions afin de se rapprocher de son lieu de travail, sa reintegration avec le meme grade dans une commune alors que le maire de celle-ci est d'accord ?
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles R. 354-26 et R. 354-28 du code des communes, l'acceptation de la demission volontaire d'un officier de sapeurs-pompiers volontaires par le prefet rend cette derniere definitive. Elle entraine radiation des controles, ce qui suppose une cessation definitive des fonctions de l'interesse. Si ce dernier souhaite servir de nouveau, il doit alors se conformer aux textes en vigueur en matiere de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, officiers ou non officiers en fonction des qualifications detenues. Toutefois, et sans deroger aux dispositions precitees du code des communes, l'officier volontaire quittant ses fonctions aupres d'une collectivite territoriale peut conserver le benefice de son grade et de fonctions correspondant a ce dernier s'il contracte simultanement a son depart un nouvel engagement aupres d'une autre collectivite.
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