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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Handicapes et personnes agees
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Analyse :
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Accueil par des particuliers. loi no 89-475 du 10 juillet 1989. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une enquete du CODERPA relative a l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 sur « l'accueil par des particuliers, a domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees ». Parmi les resultats obtenus, il apparait qu'un conseil general sur six n'a pas etabli de convention permettant aux beneficiaires de l'aide sociale d'etre recus par des familles d'accueil. Or cela lui apparait extremement penalisant pour les personnes agees ou handicapees dont les revenus sont modestes. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions peuvent etre envisagees afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes, stipule d'une part que l'agrement delivre au particulier et autorisant l'accueil vaut, sauf mention contraire, habilitation a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale et, d'autre part, que l'habilitation peut etre assortie d'une convention. La signature d'une convention par le departement et le particulier n'a pas de caractere obligatoire. Des lors, l'absence de convention entre le Conseil general et le particulier agreee ne fait pas obstacle a l'accueil par celui-ci d'une personne prise en charge par l'aide sociale.
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