10ème législature

Question N° : 20594	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/11/1994  page :  5689
	Réponse publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1260
Rubrique :	Delinquance et criminalite
Tête d'analyse :	Corruption
Analyse :	Lutte et prevention. entreprises. nullite des contrats
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement des moyens de lutte contre la corruption et lui suggere l'adoption d'un dispositif qui frapperait de nullite tout contrat pour lequel des faits de corruption auraient ete mis en evidence et prouves. Il lui semble en effet anormal que des collectivites publiques continuent a traiter avec des entreprises qui se sont rendues coupables de corruption pour obtenir un contrat et continuent ainsi a realiser des benefices economiques au detriment de la morale et de l'interet publics. Il lui semble qu'une procedure pourrait etre instituee qui rendrait nuls les contrats entaches de corruption. Un tel dispositif serait de nature a rendre plus vigilantes les entreprises qui seraient tentees de recourir aux procedes illegaux. Celles-ci reflechiraient en effet a l'impact economique de leurs actes si les decisions de justice etaient plus lourdes et mettaient un terme aux contrats conclus grace a de tels procedes. Il lui demande son sentiment sur la suggestion qu'il vient de lui exposer.
Texte de la REPONSE :	Les regles en vigueur permettent d'ores et deja de sanctionner les actes de corruption dans le cadre des dispositions de l'article 433-1-2/ du code penal en ce qui concerne les personnes physiques qui auraient cherche a obtenir par ce moyen des marches publics. Les personnes morales sont egalement passibles d'amende pour les memes faits, conformement a l'article 131-38 du meme code. Le juge penal peut interdire a l'entreprise de recevoir a l'avenir, et pour une duree maximale de cinq ans, une commande publique. Cette disposition a ete reprise aux articles 49 et 49-1 du code des marches publics. La nullite d'un contrat ne peut etre prononcee que par le juge administratif constatant l'irregularite de la procedure d'attribution ; celle-ci peut notamment etre justifiee par l'atteinte au principe de l'egalite d'acces des candidats ou etre motivee par l'erreur d'appreciation sur la valeur et la recevabilite de l'offre de l'entreprise retenue. En tout etat de cause, les actions devant le juge penal, d'une part, devant le juge de l'exces de pouvoir, d'autre part, ont un fondement different : les manquements a la probite sont sanctionnes par des peines penales, les irregularites sont sanctionnees par l'annulation du contrat. Le principe de separation de pouvoirs s'oppose a ce que l'annulation d'un contrat administratif puisse etre prononcee par le juge penal.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O