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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions a remplir pour pouvoir etre inscrit sur les listes electorales pour les elections des caisses de mutualite sociale agricole telles qu'elles figurent dans le code rural (art. 1014 notamment). Au regard de ces conditions, un agriculteur qui n'est pas a jour de ses cotisations ne peut etre electeur desdites caisses, meme s'il a regularise sa situation entre la date prise en compte pour l'etablissement des listes electorales et la date de l'election. Il est a noter que pour d'autres types d'elections, y compris des elections a caractere general, les conditions pour etre electeur sont beaucoup moins strictes. Compte tenu de tous ces elements, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Les elections de la mutualite sociale agricole se sont deroulees le 26 octobre 1994. Aux termes de l'article 1014 du code rural, sont electeurs les personnes « dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et reclamees depuis six mois au moins ont ete acquittees ». Cette condition etant appreciee au 1er janvier de l'annee de l'election, le defaut de paiement au 1er janvier 1994 de tout ou partie des cotisations appelees avant le 1er juillet 1993, constitue un motif suffisant de non-inscription des personnes concernees sur les listes electorales. L'application de ce principe legislatif peut conduire a ecarter certains chefs d'exploitation du processus electoral. Toutefois, les cotisations sociales constituent la contrepartie des prestations dont beneficient les agriculteurs. Leur paiement est d'ordre public et participe au financement des prestations, ce qui ne peut etre neglige dans l'etablissement des listes electorales. En effet, toute mesure prenant acte du non-paiement des cotisations risquerait d'encourager des comportements inciviques chez certains assujettis et d'entrainer des difficultes de tresorerie pour les caisses de mutualite sociale agricole chargees du paiement des prestations. Il convient toutefois de tenir compte de la situation des agriculteurs qui ne peuvent s'acquitter de leur contribution dans les delais requis, en raison de difficultes economiques. Ainsi, des programmes d'aide aux agriculteurs en difficulte ont ete mis en place, comportant notamment des echeanciers de paiement. Par circulaire no 7017 du 27 avril 1994, il a ete admis que les personnes beneficiant d'un tel echeancier et respectant celui-ci pouvaient etre considerees comme etant en situation reguliere au regard de leurs obligations et inscrites sur les listes electorales. Au-dela, il a ete demande aux conseils d'administration des caisses, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, d'examiner avec bienveillance certaines situations individuelles, s'agissant de cotisants s'etant acquitte de leur dette apres le 1er janvier 1994, mais dont la bonne foi ne pouvait etre mise en doute. Ainsi, les amenagements apportes ont-ils permis de prendre en compte les situations particulieres de personnes dans les limites de la reglementation en vigueur.
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