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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude eprouvee par les lycees, les centres de formation des apprentis et les centres de formation dans les secteurs de l'agriculture en ce qui concerne les moyens dont ils pourront disposer en application de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993. Compte tenu de certaines particularites de ce secteur, notamment un flux d'eleves nationaux restreint pour certaines filieres professionnelles, le plan regional des formations risque d'etre mal adapte, faute d'une dimension interregionale, voire nationale, necessaire pour arreter les ouvertures et fermetures de classes. De plus, l'absence d'un dispositif suffisant de regulation interbranches ne permettra pas aux secteurs professionnels les moins pourvus comme les secteurs agricoles ou de services en zone rurale de financer totalement leurs besoins de formation, qu'il s'agisse des contrats de qualification ou de l'apprentissage. Il lui demande comment pourront etre prises en compte les specificites de la formation en matiere agricole.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 52 de la loi du 20 decembre 1993, qui institue un plan regional de developpement des formations professionnelles des jeunes, prevoit que ces plans sont elabores par le conseil regional en concertation avec l'Etat, apres consultation des conseils regionaux, du conseil economique et social regional, du conseil academique de l'education nationale, du comite regional de l'enseignement agricole, des organismes d'employeurs et de salaries au niveau regional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et des chambres d'agriculture au niveau regional. Ces differentes instances, de par les representants qui y siegent, seront sans nul doute sensibles aux competences rares des etablissements qui resident dans la region, et du rayonnement inter-regional ou national que ceci peut entrainer pour cette derniere. En outre, la mise en oeuvre du plan regional donne lieu chaque annee a la negociation d'une convention d'application entre le conseil regional et l'Etat. A cette occasion, comme lors des consultations prealables, les representants de l'Etat prendront toute la mesure des necessaires equilibres territoriaux. L'evolution des structures pedagogiques des etablissements d'enseignement agricole se poursuit, mais elle doit s'inserer dans une perspective pluriannuelle d'evolution, en coherence avec les plans regionaux de developpement des formations professionnelles des jeunes, prevus par la loi quinquennale, et avec le schema previsionnel national des formations de l'enseignement agricole. Compte tenu de la specificite de l'enseignement agricole, le recrutement de certaines filieres s'effectue de facon interregionale, voire nationale. Leur implantation ne peut donc etre que limitee, comme le sont generalement leurs debouches. Concernant les insuffisances dans les dispositifs de regulations inter-branches, en matiere de formation jeunes, il existe deja un organisme de regulation l'Association de gestion du fonds de la formation en alternance (AGEFAL) qui assure ces necessaires equilibres entre branches professionnelles. La creation des organismes paritaires collecteurs agrees prevus par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993, et mis en place par le decret no 94-936 du 28 octobre 1994, ne remet pas en cause le role et la fonction de cet organisme.
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