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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Suspension
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Analyse :
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Consequences. chomeurs de longue duree. demandes d'annulation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation stricte de la circulaire d'application de l'article 702-1 du code de procedure penale. En effet, l'article 702-1, alinea 3 precise que le relevement d'interdiction ou de decheance ne peut etre fait qu'a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale de condamnation. Ce dispositif interdit, par exemple, a un chomeur de longue duree condamne a une suspension de permis de conduire pour une longue periode et n'ayant pu obtenir un amenagement de sa peine, d'accepter un travail exigeant l'usage et la conduite d'un vehicule. Ces cas ne sont pas rares. En consequence, il lui demande si un eventuel assouplissement de la regle ou de l'interpretation de celle-ci pourrait etre envisage, menageant tout a la fois une necessaire severite de la justice mais aussi une adaptation du dispositif en fonction de situations individuelles exceptionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 702-1 du code de procedure penale, tel qu'il resulte de la loi du 16 decembre 1992, dispose que toute personne frappee d'une interdiction, decheance ou incapacite prononcee dans un jugement de condamnation peut demander a la juridiction qui l'a prononcee de la relever en tout ou partie de cette mesure, a l'issue d'un delai de six mois apres la decision initiale. Neanmoins, pour pallier la rigueur de ces dispositions, un certain nombre de parquets ont mis en place une pratique selon laquelle tout conducteur interpelle a la suite d'une infraction susceptible d'entrainer une suspension du permis de conduire se voit remettre, avant d'etre juge, un imprime l'informant qu'il est en droit de solliciter, lors de l'audience de jugement, un amenagement de cette mesure aupres du tribunal competent en fournissant un certain nombre de justificatifs, faute de quoi il ne sera plus recevable a faire une telle demande avant six mois. Ainsi, de nombreux amenagements sont prononces ab initio et ne justifient plus une requete ulterieure en relevement d'interdiction.
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