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Rubrique :
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Service national
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Tête d'analyse :
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Dispense
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Analyse :
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Conditions d'attribution. personnes indispensables au fonctionnement d'une entreprise
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les dispenses de service national actif. Selon la legislation actuellement en vigueur, un jeune Francais peut etre dispense des obligations du service national pour des motifs administratifs ou sociaux. Les dispenses a caractere administratif concernent certains Francais residant a l'etranger, les naturalises francais au-dela de vingt-neuf ans et les doubles nationaux remplissant des conditions particulieres. Les motifs sociaux concernent les jeunes gens reconnus « soutien de famille », ayant la charge d'une ou de plusieurs personnes, les pupilles de la nation et les personnes ayant eu un parent « mort pour la France » ou decede au cours du service national. Les chefs d'exploitation familiale et chefs d'entreprise (loi du 8 juillet 1983) peuvent egalement pretendre a ce type de dispense. Il l'interroge sur le point de savoir s'il envisage d'etendre ce dispositif de dispense aux jeunes gens indispensables a la bonne marche d'une entreprise, compte tenu des efforts qu'elles auraient engages pour leur formation et de l'interet strategique de leur mission professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national, le legislateur a voulu reserver aux dispenses un caractere exceptionnel. Les dispositions des articles L. 31 a L. 40 du code du service national relatives aux dispenses du service national sont donc les seules s'imposant aux commissions regionales de dispense competentes qui, independantes du ministere de la defense, prennent leurs decisions sous le controle du juge administratif. Ces commissions sont bien informees des cas presentes et examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Pour rendre leurs decisions, les commissions s'appuient sur des elements objectifs. L'extension des cas de dispense a tous les jeunes gens indispensables a la bonne marche d'une entreprise n'est pas actuellement a l'etude. En effet, une telle mesure serait de nature a rompre l'egalite de traitement entre les jeunes gens demandant une dispense a ce titre, la notion de caractere indispensable a l'entreprise, difficile a apprehender, pouvant donner lieu a des appreciations subjectives et differentes selon les commissions. Le departement de la defense soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national n'envisage donc pas actuellement de modifier ces dispositions.
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