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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les preoccupations que lui ont exprimees les presidents des missions locales du Nord - Pas-de-Calais en ce qui concerne les conditions d'application de l'article 76 de la Loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993. La principale disposition de cet article est de prevoir la mise en place d'espace jeune par des conventions locales de cooperation dont les objectifs et les conditions seraient precises dans une Convention regionale tripartite (Etat - region - ANPE) d'application du contrat de progres de l'ANPE. Il semblerait, cependant, qu'en dehors de toute concertation, un avant-projet de texte de convention et de charte ait ete elabore, qui placerait, de fait, les missions locales sous une tutelle instituee a travers une delegation de services. Denoncant ce procede, les presidents des missions locales du Nord - Pas-de-Calais souhaitent voir rapidement entamer une negociation entre l'Etat, la region, l'ANPE et les collectivites locales qu'ils representent, afin que soient mis en commun les objectifs et les moyens de chaque institution pour aboutir a des actions communes pour l'emploi et la formation professionnelle des jeunes, et ce, dans le respect des roles et des competences de chacun. Les espaces jeunes, ainsi definis, deviendraient des lors, un reel enrichissement du partenariat local. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser de quelle maniere l'article 76 de la loi quinquennale permettra de reaffirmer sans ambiguite le role important que jouent les missions locales dans ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les preoccupations exprimees par les presidents des missions locales du Nord-Pas-de-Calais relatives aux conditions d'application de l'article 76 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 ont ete prises en compte dans les instructions qui ont organise la mise en oeuvre des espaces-jeunes, par voie de conventions regionales conclues entre l'Etat, l'ANPE et les conseils regionaux, et de conventions locales qui doivent etre conclues entre ces partenaires et les missions locales ou les PAIO. Certains presidents et directeurs des missions locales ont effectivement eprouve la crainte que les structures qu'ils dirigent ne soient de fait placees, pour les actions qu'ils menent en faveur des placements des jeunes, dans une dependance etroite des agences locales pour l'emploi. Tel n'etait pas l'objet de l'article 76 de la loi quinquennale qui vise au contraire a assurer une complementarite des interventions dans le respect des competences de chaque institution. Les presidents et les directeurs des missions locales ont pu avoir a ce sujet un debat ouvert avec les representants de l'Etat et le directeur de l'ANPE qui ont participe, le 17 janvier 1995, a une journee nationale reunissant les presidents et les directeurs des structures d'accueil sous la presidence du ministre. Une circulaire ministerielle datee du 27 janvier 1995 a depuis apporte toutes precisions utiles a une mise en oeuvre concertee des espaces-jeunes. Ce texte permet en particulier d'associer les presidents des missions locales a l'elaboration des conventions regionales. Pour ce qui concerne la region Nord-Pas-de-Calais, la convention regionale est en cours d'elaboration, conformement a ces dispositions.
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