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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur certaines des consequences de l'entree en vigueur du decret no 94-733 du 24 aout 1994. Il lui expose la situation d'un brigadier-chef principal classe au 9e echelon, et a l'indice 396, et avec deux ans et neuf mois d'anciennete dans l'echelon, qui est integre au 4e echelon du nouveau cadre d'emploi avec l'indice 420. S'il gagne 24 points d'indice, il perd son anciennete dans l'echelon, conformement a l'article 17 du decret precite, alors qu'il aurait pu acquerir un echelon supplementaire au 1er decembre 1994, avec 31 points d'indice supplementaires. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le decret du 24 aout 1994, afin de permettre aux brigadiers-chefs principaux integres dans le nouveau cadre d'emplois de conserver leur anciennete d'echelon lorsque l'avantage qui resulte de leur integration est inferieur a celui qu'ils auraient retire d'un avancement d'echelon dans leur ancien statut.
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