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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Enseignement maternel et primaire
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Analyse :
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Anciens instructeurs reclasses dans le corps des instituteurs. carriere
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des « instructeurs » reclasses « instituteurs » a compter de 1987. Le decret no 91-202 du 25 fevrier 1991 permet aux instituteurs de l'enseignement prive l'acces a l'echelle de remuneration des professeurs d'ecole. Or, le decret precite ne prend en compte, au titre de l'anciennete, apres un delai impose de cinq ans, que les annees « instituteurs », ignorant, de ce fait, les annees passees en qualite « d'instructeurs ». Cette situation revient concretement a ne prendre en consideration, pour le calcul de l'anciennete de ces personnels, que cinq annees au lieu de trente annees que la plupart ont effectuees dans l'enseignement. Il lui demande quelles mesures de simple justice il envisage de prendre afin de remedier a cette situation fort prejudiciable pour les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 91-202 du 25 fevrier 1991 fixant au titre des annees 1990, 1991 et 1992 les modalites d'acces des maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prives sous contrat, assimiles pour leur remuneration aux instituteurs, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles ne permet pas en effet la prise en compte de services anterieurs effectues avant l'acces a l'echelle de remuneration des instituteurs pour l'acces a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles par liste d'aptitude. Conformement au decret no 91-202 du 25 fevrier 1991 precite, peuvent faire acte de candidature les maitres contractuels ou agrees qui justifient, au 1er septembre de l'annee consideree, de cinq annees de services effectifs dans l'echelle de remuneration des instituteurs. Pour faciliter le classement des candidats, les services academiques etablissent un bareme qui prend en compte l'anciennete de service des interesses en qualite d'instituteur contractuel, agree ou suppleant dans les etablissements prives sous contrat. Ce bareme exclut tout service effectue notamment en qualite d'instructeur. Les interesses peuvent cependant faire acte de candidature au premier concours interne, ouvert aux maitres constractuels ou agrees assimiles pour leur remuneration aux instituteurs qui justifient de trois annees de services effectifs en cette qualite au 1er septembre de l'annee precedant le concours. Le decret precite respecte le principe de parite. En effet, aux termes des dispositions de l'article 19 du decret no 90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des ecoles, peuvent etre inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq annees de services effectifs en cette qualite au 1er septembre de l'annee au titre de laquelle la liste est etablie.
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