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Rubrique :
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Enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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Lycees
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Analyse :
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Inscription des eleves. sectorisation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'education nationale au sujet des conditions d'inscription des eleves dans les lycees publics. Dans un certain nombre de cas, le droit a une priorite d'inscription dans le lycee dependant du secteur geographique de residence d'un eleve n'est pas applique. Les raisons principalement avancees tiennent a la capacite d'accueil de l'etablissement. Le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre des mesures pour que ce droit des familles soit effectivement applique ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 du decret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif a l'orientation et a l'affectation des eleves fixe la reglementation applicable a l'affectation des eleves dans les etablissements d'enseignement publics. L'affectation organisee en fonction des decisions d'orientation et des choix d'options est de la competence de l'inspecteur d'academie, pour les formations implantees dans le departement. Il est assiste d'une commission qui realise les travaux prealables et examine les demandes des eleves ou de leur famille. Pour la derniere rentres scolaire, cette operation s'est bien deroulee. Elle n'a pas pose de problemes en Loire-Atlantique. Les eleves qui en avaient fait la demande ont pu etre accueillis dans les etablissement de leur choix, y compris les eleves en provenance d'etablissements prives.
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