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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bousquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la complexite des controles des structures des exploitations agricoles dont les instruments sont la commission nationale des structures et les commissions departementales. Instaure par les articles 188-1 a 188-10 du code rural, ce controle vise, notamment, a reguler la taille des exploitations en intervenant sur les mutations du droit d'exploiter telles que ventes, baux ruraux, mises a disposition de terres et successions. Dans le cadre de leur activite, les commissions exigent a tout redacteur d'acte de notifier chaque mutation et de demander l'autorisation d'exploiter par un imprime fastidieux a remplir eu egard tant au nombre d'informations a fournir qu'aux calculs complexes a produire, donc nefastes a toute transaction. Il lui demande s'il est possible, en termes de simplification administrative, de surseoir, au moins au niveau departemental, au controle des structures des exploitations agricoles et de dispenser tout redacteur d'acte de notifier toute mutation de biens ruraux et de demander toute autorisation prealable d'exploiter.
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Texte de la REPONSE :
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Le controle des structures concerne exclusivement la mise en valeur des terres agricoles quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assuree la jouissance du bien. Il s'agit d'un controle prealable dont le champ d'application est defini, en fonction des besoins specifiques de chaque departement, par le schema directeur des structures agricoles. Le controle des structures a ete allege depuis la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, notamment dans un but de simplification administrative. Ainsi dans de nombreux cas, un systeme de declaration a remplace le regime de l'autorisation d'exploiter. Pour les operations restant soumises a controle, les formalites exigees permettent une instruction approfondie de chaque demande, au cours de laquelle, grace aux informations recueillies dans les imprimes de demande, chaque interesse peut etre entendu et faire valoir ses droits.
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