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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet de reactualiser certaines dispositions de la loi no 76-660 du 19 juillet 1976, relative a l'imposition des plus-values de cession de biens a titre onereux, des lors qu'il s'agit d'operations de faible importance. Au nombre de ces mesures, il est prevu qu'il n'est pas tenu compte des cessions dont le montant n'excede pas dans l'annee 30 000 francs pour les immeubles et 20 000 francs pour les biens meubles (article 150 F du code general des impots). De meme, un abattement est opere sur le total des plus-values nettes realisees au cours d'une meme annee, egal a 6 000 francs pour toutes les operations ou a 75 000 francs lorsque les plus-values sont consecutives a une declaration d'utilite publique ou a certaines cessions amiables a des collectivites publiques (article 150 Q du code precite). Compte tenu du coefficient d'erosion monetaire depuis l'annee 1976, il lui demande si les plafonds fixes par cette loi ne pourraient etre reactualises.
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Texte de la REPONSE :
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Jusqu'a present, le relevement des limites et abattements applicables en matiere de plus-values immobilieres n'a pas ete propose pour plusieurs raisons d'ordre budgetaire ou technique. D'une part, il a ete constate que le rendement relativement faible de cette taxation etait du, dans une large mesure, a l'importance des abattements et exonerations initialement prevus par le legislateur. D'autre part, le regime d'imposition a ete considerablement assoupli depuis l'entree en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, notamment en 1983, par la suppression de la taxation specifique des plus-values speculatives occasionnelles, l'application d'un abattement par annee de detention des la troisieme annee de possession du bien au lieu de la onzieme et l'institution d'une exoneration pour premiere cession d'un logement. Enfin, le ralentissement tres marque du rythme annuel d'inflation enregistre ces dernieres annees, combine avec le relevement des tranches du bareme de l'impot sur le revenu et l'allegement resultant pour l'ensemble des contribuables de l'amenagement du bareme intervenu en 1993 limitent tres sensiblement l'acuite du probleme. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de relever le montant des limites et abattements prevus par la loi du 19 juillet 1976.
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