10ème législature

Question N° : 21037	de  M.   Kergueris Aimé ( Union pour la démocratie française et du Centre - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  28/11/1994  page :  5830
	Réponse publiée au JO le :  23/01/1995  page :  419
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Filiere administrative
Analyse :	Attaches. carriere
Texte de la QUESTION :	M. Aime Kergueris attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des attaches territoriaux. En application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du decret d'application modifie no 91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un attache territorial faisant fonction de secretaire general de mairie pour une commune de 2 a 5 000 habitants et encadrant 30 a 40 employes municipaux peut beneficier par equivalence des memes avantages qu'un attache territorial faisant fonction de chef de bureau de prefecture encadrant entre 10 et 30 agents.
Texte de la REPONSE :	Outre le regime indemnitaire lie au grade d'attache territorial, tel qu'il est defini par le decret no 91-875 du 6 septembre 1991, une nouvelle bonification indiciaire de 30 points majores est versee mensuellement aux attaches territoriaux exercant les fonctions de secretaire general dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants, en application de l'article 1er, 5/ du decret no 91-711 du 24 juillet 1991.

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