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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, dont le contenu s'inspire tres largement du rapport de la commission chargee au mois d'octobre 1993 par M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire de lui proposer des modalites d'application du principe pose par l'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, et, au sein de laquelle etaient associes des representants des elus locaux et des sapeurs-pompiers, a ete examine en premiere lecture par l'Assemblee nationale le 17 janvier 1995. Il definit les modalites de mise en oeuvre des transferts de gestion de l'ensemble des moyens en personnel, en materiel et financiers consacres par les communes, les etablissements publics de cooperation intercommunale et le departement a la lutte contre les incendies au service departemental d'incendie et de secours, transforme en la circonstance en veritable etablissement public. Le dispositif juridique retenu vise principalement a moderniser l'organisation territoriale des services d'incendie et de secours, les risques, dus notamment a la concentration industrielle et urbaine croissante de notre societe, ayant sensiblement evolue dans leur nature comme dans leur ampleur. Il vise egalement a optimiser et a developper de maniere coherente l'ensemble des moyens dont les centres d'incendie et de secours disposent pour assurer leurs missions. La nouvelle repartition des competences qui confere ainsi au service departemental d'incendie et de secours la competence de droit commun en matiere de gestion des personnels et des biens affectes au fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le departement, permet, par le regroupement d'une grande partie des sapeurs-pompiers au sein d'un meme et unique corps, le corps departemental, de garantir une gestion plus efficace de ces personnels, mais egalement une meilleure evolution de carriere pour chacun d'eux. Par ailleurs, et accompagnant le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, une harmonisation des regimes indemnitaires et des regimes de travail est en cours d'etude. S'agissant de la formation, l'innovation la plus importante concerne les sapeurs-pompiers volontaires qui se voient reconnaitre un veritable droit a la formation initiale et continue, a l'image de ce qui existe deja pour les sapeurs-pompiers professionnels, et dont le financement sera assure par la collectivite territoriale ou l'etablissement public dont ils relevent. Le projet de loi vise egalement, en organisant une mutualisation des moyens materiels et financiers, a ameliorer le fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le departement, et a leur donner les moyens d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Ainsi, en matiere de gestion previsionnelle des risques, le projet reaffirme la necessite d'elaborer, dans chaque departement, un schema departemental d'analyse et de couverture des riques qui dressera un inventaire des risques potentiels auxquels doit faire face le service departemental et en definira les objectifs de couverture. Les conclusions de ce document serviront a orienter le contenu du plan d'equipement departemental arrete par le conseil d'administration, lequel permettra, dans le cadre d'une gestion plus rationnelle et econome des deniers publics, une meilleure coordination des equipements et des affectations de materiel dans les centres d'incendie et de secours. Sur le plan operationnel, et en consideration des experiences deja menees dans de nombreux departements, il rappelle l'obligation de doter le service departemental d'un centre operationnel departemental d'incendie et de secours et d'au moins un centre de traitement de l'alerte, structures de gestion et d'information operationnelle, indispensables a une organisation optimale et une mise en oeuvre rapide et proportionnee des secours. Enfin, une disposition particuliere autorise le service departemental, dans un cadre limite aux missions ne repondant pas aux caracteristiques de mission de service public dont il est charge, a demander aux personnes beneficiaires une participation aux frais engages a l'occasion de ces prestations. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours a l'Assemblee nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire a reaffirme son engagement a prendre de nouvelles mesures en vue d'ameliorer la disponibilite des sapeurs-pompiers volontaires s'avere, aujourd'hui encore, indispensable au bon fonctionnement du service public des secours. A cet effet, un projet de loi ayant pour objet de faciliter et de developper le volontariat a ete presente au conseil des ministres le jeudi 2 mars. Il prevoit principalement de reconnaitre aux salaries d'un employeur public ou prive, qui ont la qualite de sapeur-pompier volontaire, un droit a s'absenter de leur travail afin de leur permettre de participer aux actions operationnelles et de formation, notamment en organisant une planification preventive de leur activite de benevole respectueuse des interets particuliers de chacune des parties. Afin d'assurer une evaluation reguliere de la situation du volontariat, un observatoire national sera cree aupres du ministre de l'interieur. Il sera egalement charge de proposer des mesures de nature a perfectionner le dispositif juridique applicalbe en la matere. S'agissant en dernier lieu des dispositions statutaires regissant les differents cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, un decret modifiant les decrets no 90-850, 90-851, 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 sera tres prochainement publie au Journal officiel. Ce texte vise principalement, en apportant des corrections d'ordre technique au dispositif juridique actuellement en vigueur, a ameliorer les conditions de recrutement des fonctionnaires territoriaux, a amenager et a adapter la periode de stage et de formation initiale prealable a la titularisation et a revaloriser le deroulement de carriere des sergents, des adjudants et des capitaines.
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