10ème législature

Question N° : 21142	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  28/11/1994  page :  5835
	Réponse publiée au JO le :  30/01/1995  page :  566
Rubrique :	Armement
Tête d'analyse :	GIAT-Industries
Analyse :	Statut. consequences. personnel. protection sociale
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, concernant le systeme de protection sociale des personnels de GIAT-Industries. La reponse a sa precedente question ecrite du 26 septembre 1994 indique « qu'un projet de decret destine a completer cette reglementation est en cours d'elaboration, en liaison avec les autres departements ministeriels concernes ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de precisions quant a l'esprit et a la finalite de ce projet.
Texte de la REPONSE :	L'article 6 b de la loi no 89-924 du 23 decembre 1989 offre a certains ouvriers de GIAT-Industries la possibilite de beneficier de droits a conge maladie et accidents du travail identiques a ceux des ouvriers de l'Etat. En application de ces dispositions, le projet de decret evoque par le ministre d'Etat, ministre de la defense, dans sa reponse a la question ecrite no 18576 du 26 septembre 1994, a pour objet de permettre aux ouvriers de GIAT-Industries de beneficier d'un regime de securite sociale, pour l'ensemble des risques non definis par le decret no 90-582 du 9 juillet 1990, leur permettant de conserver une couverture sociale identique a celle des ouvriers de l'Etat des etablissements du ministere de la defense. Ce projet fait actuellement l'objet d'une concertation entre le ministere des affaires sociales, le ministere du budget et celui de la defense.

SOC 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O