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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Masseurs-kinesitherapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 17 mai 1994 et sur l'article 26 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, relative a la securite sociale. En effet, cet article, qui n'a pas ete adopte avec la concertation souhaitable, ne fait pas l'unanimite parmi les kinesitherapeutes. Meme si la maitrise des soins est une necessite reconnue par tous, l'adoption de quotas d'actes pose aujourd'hui de reels problemes dans l'exercice quotidien de cette profession. Aujourd'hui, les kinesitherapeutes souhaitent la decision d'un moratoire de 24 mois a l'application de cet article 26 afin de preserver la qualite des soins aux patients et de retablir les conditions d'une concertation prealable avec les organismes sociaux et la tutelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position par rapport a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes a ete approuvee par l'arrete du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaite ainsi soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant les activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. C'est ainsi que les seuils d'efficience definis par les caisses et les professionnels eux-memes ont ete fixes a un niveau suffisamment eleve pour que leur depassement soit significatif d'une activite ne permettant plus une distribution de soins de qualite. Par ailleurs, les commissions paritaires departementales saisies en cas de depassement du seuil, sont tenues dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en consideration les conditions particulieres d'exercice du professionnel qui auraient pu legitimer le depassement du seuil. Le ministre d'Etat est persuade, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinesitherapeutes dans la negociation conventionnelle, a montre tout l'interet qu'ils portent aux actions engagees afin d'assurer la perennite de notre systeme de sante et qui s'appuient sur un partenariat clair avec les professionnels.
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