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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application du decret no 84-591 du 4 juillet 1984 relatif a l'attribution de la medaille d'honneur du travail aux personnes souffrant d'un handicap physique. Il apparait, en effet, que l'article 13 de ce decret institue, pour les mutiles du travail, une reduction de la duree d'anciennete en fonction du taux d'incapacite, mais qu'aucune disposition de ce type n'est prevue en faveur des handicapes physiques. Cette lacune est d'autant plus regrettable qu'il est souhaitable d'encourager et de recompenser leur integration sociale par le travail, alors meme que la recherche d'un emploi leur est beaucoup plus difficile. C'est pourquoi il lui demande si une amelioration en ce sens du decret precite pourrait etre envisagee dans les plus brefs delais, afin de mettre fin a cette discrimination et cette injustice.
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