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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Masseurs-kinesitherapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application de l'article 26 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale et de l'arrete du 17 mai 1994 pour les masseurs-kinesitherapeutes. En effet, l'adoption des quotas d'actes creent des difficultes pour ces kinesitherapeutes liberaux, qui craignent des consequences conventionnelles graves. Les professionnels demandent la mise en place d'un moratoire de vingt-quatre mois pour l'application de l'article 26. Ce moratoire permettrait une meilleure concertation prealable avec les organismes sociaux, une meilleure comprehension des sanctions, et aurait un caractere pedagogique et preventif, allant dans le sens d'une meilleure maitrise des depenses. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable a cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes a ete approuvee par l'arrete du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaite ainsi soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant les activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. C'est ainsi que les seuils d'efficience definis par les caisses et les professionnels eux-memes ont ete fixes a un niveau suffisamment eleve pour que leur depassement soit significatif d'une activite ne permettant plus une distribution de soins de qualite. Par ailleurs, les commissions paritaires departementales saisies en cas de depassement du seuil, sont tenues dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en consideration les conditions particulieres d'exercice du professionnel qui auraient pu legitimer le depassement du seuil. Le ministre d'Etat est persuade, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinesitherapeutes dans la negociation conventionnelle, a montre tout l'interet qu'ils portent aux actions engagees afin d'assurer la perenite de notre systeme de sante et qui s'appuient sur un partenariat clair avec les professionnels.
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