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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application du droit du travail. En effet, la crise de l'emploi conduit de nombreux salaries, moins defendus par des syndicats et des organisations professionnelles dont l'audience decroit, a accepter de travailler au-dela de la duree legale, et parfois le dimanche. Certains d'entre eux, que la necessite de preserver leur emploi contraint au silence, acceptent des conditions materielles que le droit au travail proscrit. Face a l'evolution de cette situation, notamment dans les petites et moyennes entreprises, les inspecteurs du travail dressent des proces-verbaux de plus en plus nombreux qu'ils transmettent aux parquets. Toutefois, pres des deux tiers de ces proces-verbaux sont classes sans suite. Une telle situation et le sentiment d'impunite qu'elle inspire aux auteurs d'infractions conduisent a une remise en cause d'une part importante du droit du travail, qui, dans les faits, se trouve inapplique. Une telle derive est inadmissible dans un etat de droit. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il partage entierement ses preoccupations. A la suite d'un arret du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1994, declarant illegal l'article 4 du decret no 92-769 du 6 aout 1992 qui prevoyait l'usage du refere par l'inspecteur du travail pour faire cesser l'emploi de salaries le dimanche, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a adresse a ses services une note leur rappelant l'importance qui s'attache a ce que soit respectee la reglementation du repos dominical. De meme, par une note en date du 13 janvier 1995, le garde des sceaux a demande aux parquets d'exercer dans cette matiere l'action publique avec determination. Cette action conjuguee des pouvoirs publics devrait permettre d'eviter que ne se developpe un sentiment d'impunite.
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