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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la procedure du bail a rehabilitation. Il apparait que ce type de procedure n'interesse pas les proprietaires de la vallee de la Lys, pour des raisons psychologiques, alors qu'elle agree davantage aux proprietaires de la region de la Sambre, qui est aussi une region sinistree, bien que de nombreuses explications aient ete necessaires egalement pour convaincre les proprietaires des avantages qu'ils pourraient tirer d'un bien renove et loue plutot qu'abandonne. En raison de la demande importante sur le marche du logement dans la vallee de la Lys et de l'absence de rentabilite du bail a rehabilitation a court terme, ne serait-il pas utile d'instaurer un systeme sur la base d'avantages fiscaux ou financiers pour ce type d'operation ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le bail a rehabilitation beneficie depuis sa creation en 1990 de dispositions fiscales particulieres : les conseils generaux disposent de la faculte d'exonerer ces baux de la taxe de publicite fonciere (article 743-3/ du code general des impots) ; quatorze departements ont utilise cette faculte ; la taxe fonciere sur les proprietes baties est, pendant la duree du bail, supportee non par le proprietaire mais par le preneur a bail (article 1400-II du CGI) ; de plus, les conseils generaux peuvent egalement exonerer les baux a rehabilitation, totalement ou partiellement, de la part de cette taxe qui leur revient (article 1594 J du CGI) ; quatorze departements ont utilise cette faculte. La loi no 94-624 relative a l'habitat a, en outre, insere un article 1384 B dans le code general des impots afin de laisser la possibilite aux communes, et groupements de communes d'exonerer, totalement ou partiellement les logements faisant l'objet d'un bail a rehabilitation de la part de la taxe fonciere sur les proprietes baties qui leur revient. Afin de promouvoir l'utilisation de ce bail, dont la fonction premiere est de favoriser la remise sur le marche locatif de logements vacants apres leur rehabilitation, une circulaire du 27 avril 1994 autorise les organismes d'HLM qui sont preneurs a bail a beneficier d'une prime complementaire a la subvention PALULOS d'un montant pouvant aller jusqu'a 30 000 francs. Ces dernieres mesures devraient permettre un plus grand recours a la procedure de bail a rehabilitation par les operateurs concernes.
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