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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Bernard Raimond attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes rencontres par les pharmaciens dans le cadre de l'aide medicale gratuite accordee par les municipalites. En particulier, les remboursements, pris en charge par les conseils generaux, peuvent prendre plusieurs mois, entrainant des situations de tresorerie catastrophiques pour les pharmacies. Il souhaite connaitre les mesures qui peuvent etre prises afin que cette aide, par ailleurs tout a fait essentielle, ne se transforme pas en un prejudice subi par les pharmacies.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 182-1 du code de la securite sociale, modifie par l'article 21 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante, a reforme l'organisation du paiement des prestations prises en charge par l'aide medicale en vue de reduire les delais de remboursement des pharmaciens, medecins et autres praticiens de sante. Ce texte institue, dans le cadre de conventions entre les organismes d'assurance maladie et les collectivites publiques chargees d'administrer et de financer l'aide medicale, une procedure de remboursement direct, par les organismes d'assurance maladie, de l'integralite du cout des prestations, sur la base des tarifs de responsabilite de ces organismes. Les departements ou bien, s'agissant des personnes sans residence stable, l'Etat, remboursent ensuite aux organismes d'assurance maladie la part des frais incombant a l'aide medicale. Cette nouvelle organisation de l'aide medicale qui, a ce jour, a ete choisie par l'Etat et par 70 conseils generaux, permet aux pharmaciens et aux praticiens de sante d'identifier sans difficulte l'organisme d'assurance maladie qui effectue le remboursement dans des delais sensiblement ameliores par rapport au remboursement direct par la collectivite departementale ou l'Etat qui prevalait dans l'organisation anterieure. Ainsi, cette nouvelle organisation de l'aide medicale apporte aux pharmaciens et aux prestataires de soins une plus grande clarte pour orienter leurs demarches administratives et une plus grande celerite dans les delais de remboursement.
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