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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que plusieurs mesures legislatives ont reduit les inconvenients de l'obligation faite aux Alsaciens-Lorrains de prouver leur nationalite par le biais de certificats de reintegration. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, ces certificats doivent continuer a etre fournis, ce qui est une discrimination vexatoire a l'encontre des personnes nees dans les trois departements d'Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918. Celles-ci devaient etre considerees comme etant nees en France. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une modification legislative, en ce sens, devrait etre proposee.
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Texte de la REPONSE :
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La position de la chancellerie quant a l'opportunite d'une reforme du code de la nationalite pour regler la situation particuliere des personnes qui sont nees, ou dont les parents sont nes, entre le 20 mai 1871 et le 11 novembre 1918 sur le territoire des actuels departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a ete exprimee a plusieurs reprises dans de prededentes reponses a des questions ecrites (notamment no 12846 du 15 mai 1989, no 23674 du 5 fevrier 1990, no 36174 du 26 novembre 1990, no 49049 du 28 octobre 1991). En application du traite de Francfort du 10 mai 1871 et du traite de Versailles du 28 juin 1919 auxquels la France a souscrit, le territoire des trois departements actuels doit etre considere comme territoire etranger entre le 10 mai 1871 et le 11 novembre 1918. Le traite de versailles a d'ailleurs expressement prevu les consequences en matiere de nationalite de la restitution de ces territoires a la France. Ce traite prevoit la reintegration de plein droit dans la nationalite francaise, a compter du 11 novembre 1918, des personnes et de leurs descendants qui, si l'annexion de l'Alsace et de la Lorraine par l'Allemagne en 1871 n'avait pas eu lieu seraient demeures francais ou l'auraient ete le 11 novembre 1918, date de la restitution de ces territoires. Ne sont pas concernees les personnes d'origine allemande ou etrangere fixees sur ces territoires entre le 20 mai 1871 et le 11 novembre 1918. Il n'est pas possible de revenir, en matiere de nationalite, sur ces engagements internationaux de la France par la voie d'une reforme legislative interne qui considererait que les personnes nees en Alsace-Lorraine pendant la periode en cause sont nees en France. Pour tenir compte des difficultes pratiques de la preuve de la reintegration, la loi no 61-1408 du 22 decembre 1961 modifiee par la loi 71-499 du 29 juin a permis aux petitionnaires d'etablir leur nationalite francaise par la seule possession constante d'etat de Francais. Il s'agit d'un mode de preuve de la nationalite francaise derogatoire au droit commun exprime par l'article 143 du code de la nationalite francaise qui, en matiere de nationalite attribuee par filiation, exige la justification de la possession d'etat de Francais sur deux generations.
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