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Texte de la REPONSE :
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La creation d'un forfait internat n'a pas ete prevue par la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984. La mise en oeuvre d'une telle mesure supposerait donc, au prealable, que soit complete l'article 5 du texte legislatif - desormais article L. 813-9 du code rural - ce qui n'est pas envisage actuellement, compte tenu du contexte budgetaire. L'administration a entrepris toutefois une reflexion pour juger du bien-fonde a terme d'un forfait internat ou de tout autre moyen pouvant aider les familles a une meilleure prise en charge des jeunes inscrits dans une filiere de formation initiale, dispensee selon le mode de l'enseignement par alternance. Les resultats de l'enquete, conduite actuellement par l'inspection generale de l'agriculture, devraient etre connus au cours de ce premier trimestre 1995. Par ailleurs, la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui, en son article 56, conserve aux eleves de l'enseignement technique agricole le benefice des bourses nationales dans les conditions reglementaires anterieures a la publication de la loi sur la famille du 25 juillet 1994, va stabiliser les ressources des familles et le financement des maisons familiales rurales ou ces jeunes sont accueillis.
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