10ème législature

Question N° : 21398	de  M.   Lazaro Thierry ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  05/12/1994  page :  5975
	Réponse publiée au JO le :  27/03/1995  page :  1692
Rubrique :	Participation
Tête d'analyse :	Deblocage anticipe des fonds
Analyse :	Conditions d'attribution. surendettement
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions necessaires au versement anticipe des fonds de participation aux resultats de l'entreprise. Actuellement, celui-ci est possible lorsque le salarie fait l'acquisition d'une voiture particuliere ou qu'il realise des travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 francs. Dans un contexte particulierement difficile, de nombreux menages sont aujourd'hui en situation de surendettement et ne peuvent regler leurs echeances. Aussi il souhaiterait que M. le ministre envisage la possibilite d'etendre le versement anticipe des fonds de participation aux resultats de l'entreprise aux salaries se retrouvant dans une situation de lourd surendettement.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que la regle de l'indisponibilite des droits a la participation constitue la necessaire contrepartie des avantages fiscaux et sociaux qui sont attaches au regime de la participation. En prevoyant des exceptions a cette regle, le legislateur a toutefois voulu donner aux salaries, a l'occasion d'evenements personnels ou familiaux, ou dans certaines situations, la possibilite d'utiliser cette epargne de facon immediate sans perdre le benefice des exonerations. L'indisponibilite des droits a participation etant la regle, le deblocage anticipe ne peut donc constituer qu'une exception. Toutefois, afin de pallier les difficultes financieres auxquellles certains salaries peuvent se trouver confrontes et comme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'y etait engage devant le Parlement a l'occasion du debat de la loi du 25 juillet 1994, le decret d'application qui devrait paraitre tres prochainement etendra le deblocage anticipe des droits a participation au cas de surendettement du salarie defini a l'article 1er de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989. Ce deblocage anticipe sera autorise sur demande du president de la commission d'examen des situations de surendettement ou du juge adressee a l'organisme gestionnaire des fonds ou a l'employeur, lorsqu'il favorisera la conclusion ou sera necessaire a la bonne execution d'un plan amiable de reglement ou de redressement judiciaire civil.

RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O