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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les regles fiscales appliquees aux particuliers pour la vente de jeunes animaux nes a leur domicile. En effet, la reproduction non professionnelle d'animaux assortie d'une cession de propriete a titre onereux est assimilee au travail clandestin au titre de la loi du 27 janvier 1988 relative a la lutte contre le travail clandestin. Cette activite generant des revenus souvent occultes entraine des consequences sur la situation fiscale des contribuables concernes. L'absence de controle de cette reproduction sauvage contribue, en outre, a favoriser d'expansion des populations felines et canines, nuisant ainsi aux efforts indispensables de maitrise des naissances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position a ce sujet, ainsi que de ses projets eventuels pour mettre un terme a cette forme de commerce parallele.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage la preoccupation exprimee de soumettre les benefices retires de la vente d'animaux domestiques a la legislation fiscale. Les regles d'imposition varient, toutefois, selon la nature de l'activite et les methodes de vente mises en oeuvre. Dans le cadre d'une activite professionnelle, les revenus lies a la vente de jeunes animaux relevent soit des benefices agricoles si les operations d'elevage s'inscrivent dans le cycle biologique de croissance de l'animal, soit des benefices industriels et commerciaux. Les profits resultant d'une activite non professionnelle sont soumis, pour leur part, aux benefices non commerciaux en application des dispositions de l'article 92-1 du code general des impots visant toutes les occupations, exploitations lucratives et sources de profit qui ne se rattachent pas a une autre categorie de benefices ou de revenus. S'agissant de la TVA, la reproduction et la vente d'animaux sont des activites assujetties des lors qu'elles constituent des activites economiques au sens de l'article 256 du code general des impots. Parallelement aux regles fiscales et afin d'assurer une meilleure transparence du marche, l'article 276-2 du code rural a institue l'obligation d'identifier par tatouage tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriete. Ce dispositif d'ensemble participe de la volonte des pouvoirs publics de lutter pour une moralisation du marche des animaux de compagnie et, d'une maniere generale, contre le travail clandestin. La mission de liaison interministerielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main-d'oeuvre coordonne les actions menees contre le type de fraude evoque par l'honorable parlementaire.
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