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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Assurance invalidite et perte d'emploi. pret bancaire. delai de carence. consequences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre de l'economie a l'egard de la situation des personnes beneficiaires d'une assurance incapacite totale de travail, ou perte d'emploi, dans le cadre d'un pret personnel ou d'un pret immobilier. Ces personnes supportent, dans la plupart des cas, un delai de carence de quatre-vingt-dix jours, outre le delai d'etude du dossier par la compagnie d'assurance (un a deux mois supplementaires selon les cas) avant que celle-ci ne se substitue a l'emprunteur, pour le paiement des mensualites de remboursement, en cas de maladie ou de perte d'emploi. De ce fait, alors que leurs ressources diminuent dans une proportion importante, les interesses doivent continuer pendant trois mois a faire face a leurs echeances de credit ; une situation financiere precaire s'ajoutant alors aux problemes humains lies a la maladie ou au chomage. Elle lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour remedier a ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les accedants a la propriete adherent le plus souvent a une assurance de groupe proposee par un organisme de credit dont l'objet est de pallier les consequences de divers aleas susceptibles d'affecter leur solvabilite, tels que deces, invalidite et plus recemment perte d'emploi. Le role de l'assurance est de se substituer, le cas echeant, a l'emprunteur pour payer les echeances du pret pendant une certaine periode ou pour rembourser par anticipation le capital restant du. Conformement au principe de liberte contractuelle, l'article 6 de la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative a l'information et a la protection des emprunteurs dans le domaine particulier n'institue pas d'obligation legale pour l'emprunteur de contracter une assurance-deces ou d'invalidite en couverture d'un emprunt immobilier. En application du principe de l'autonomie de la volonte qui preside a la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur peut proposer diverses couvertures a l'emprunteur en fonction de l'appreciation technique du risque et des besoins de l'assure. La tarification depend des garanties accordees par l'assureur. La pratique d'un delai de carence est courante dans ce type d'assurance. Elle participe a l'economie generale du contrat. Un assureur a la possibilite de proposer une garantie sans delai de carence, son tarif serait dans ce cas nettement plus eleve et pourrait donc entraver l'accession a la propriete des menages les plus modestes. De ce fait, toute obligation legale, tendant a imposer une couverture obligatoire et complete en matiere d'emprunt immobilier, serait contraire a l'interet public.
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