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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits de mutation
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Analyse :
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Logements acquis en etat futur d'achevement. premiere transmission. exoneration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales prises en faveur des acheteurs de logements neufs entre le 1er juin 1993 et le 30 septembre 1994, date desormais repoussee au 31 decembre 1994. Les ventes en l'etat futur d'achevement (VEFA), sont nombreuses du fait meme de ces dispositions ; or, pour beneficier des avantages fiscaux, la declaration d'achevement des travaux doit etre deposee a la mairie avant le 1er juillet 1994. Ce delai, tres bref, n'a d'ailleurs pas beneficie du report du 30 septembre 1994. De ce fait, et compte tenu des difficultes conjoncturelles, la plupart des programmes (immeubles en copropriete) lances dans cette periode precisement sur initiatives gouvernementales ne peuvent offrir aux acquereurs le benefice des dispositions fiscales car les declarations d'achevement sont posterieures au 30 juin 1994. Beaucoup d'acheteurs se trouvent ainsi frustres. Certains ont meme vu leur appartement acheve et receptionne avant le 30 juin 1994, donc dans les delais, mais la declaration d'achevement se rapportant a l'immeuble et non pas a tel ou tel lot, ils ne beneficieront pas des avantages fiscaux qu'ils esperaient. Il lui demande, en consequence, s'il n'estimerait pas raisonnable et equitable qu'en matiere de VEFA, d'une part, la date butoir soit alignee comme pour les achats au 31 decembre 1994 et, d'autre part, que la date d'achevement soit prise en compte par lot.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide fiscale mise en place par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 modifiee avait pour objet exclusif de resorber le stock des logements neufs ou en etat futur d'achevement invendus. Comme le rappelle le parlementaire, l'article 74 de la loi du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier avait reporte la date limite de signature des actes d'acquision, initialement fixee au 1er septembre 1994, au 31 decembre 1994. En revanche, la date de declaration d'achevement des travaux n'avait fait l'objet d'aucun report et avait ete maintenue au 1er juillet 1994. En effet, la prorogation de cette date serait allee a l'encontre du caractere incitatif du dispositif. Cela etant, les acquereurs d'immeubles neufs dont la declaration d'achevement des travaux a ete deposee en mairie apres le 1er juillet 1994 ont pu beneficier de la prorogation de l'aide fiscale, dans la mesure ou ces immeubles ont ete vendus acheves avant le 31 decembre 1994. En ce qui concerne plus particulierement la declaration d'achevement des travaux prevue a l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, celle-ci est destinee a permettre l'engagement du controle de conformite des travaux realises au regard du permis de construire delivre. Dans ces conditions, l'article A. 460-1 de ce code prevoit un modele de declaration pour la totalite des travaux ayant fait l'objet du permis concerne ou, dans le cas d'une operation de construction realisee par tranches successives, pour chacune des tranches de travaux constituant une unite du point de vue de l'application des regles et servitudes d'utilite publique relatives a l'utilisation du sol. En consequence, la declaration d'achevement des travaux prevue au titre de la reglementation de l'urbanisme ne comporte qu'une date d'achevement portant sur la realisation de tout ou partie des travaux, destinee a faire courir le delai de trois mois de delivrance du certificat de conformite. Il n'est donc pas possible, a ce titre, de prevoir une date d'achevement pour chaque lot des immeubles ayant fait l'objet d'une vente en l'etat futur d'achevement.
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