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Texte de la QUESTION :
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Le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas toujours de recruter des cadres titulaires de categorie A pour repondre aux besoins des collectivites locales. Le troisieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter par voie contractuelle pour une duree de trois ans renouvelable des cadres de categorie A lorsque, notamment, les besoins des services le justifient. De tels recrutements se heurtent de plus en plus a un controle de legalite variant selon les prefectures ou sous-prefectures, avec des interpretations diverses de la loi face a une jurisprudence des tribunaux administratifs contradictoire et une position du Conseil d'Etat pas encore arretee. Ainsi, le droit qui s'applique en la matiere n'est pas toujours le meme selon que le representant de l'Etat interpretera de facon plus ou moins extensive les possibilites de recours contractuels de categorie A. Seul un avis rendu public du Conseil d'Etat qui se prononcera sur l'etendue des possibilites de recrutement des agents contractuels des collectivites locales en application du troisieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permettra alors d'etablir une regle claire, connue et comprise de tous. L'article 23 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 permet aux ministres de consulter le Conseil d'Etat sur les difficultes qui s'elevent en matiere administrative. M. Alain Griotteray demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer s'il est envisage de proceder a une telle consultation sur cette question, source de nombreux contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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L'arret du Conseil d'Etat, commune de Blagnac, du 11 mars 1992 a permis de preciser la portee des dispositions du troisieme alinea de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Selon ces dispositions, le recrutement d'un agent contractuel dans un emploi du niveau de la categorie A doit etre justifie par la nature des fonctions ou les besoins du service. La notion de nature des fonctions renvoie a l'ancienne possibilite de recruter des contractuels pour occuper des emplois necessitant des connaissances techniques hautement specialisees. En ce qui concerne les besoins du service, la collectivite locale ne peut se borner a justifier de l'existence d'un besoin de recrutement. Elle doit faire apparaitre des raisons particulieres de recours a un contractuel. Ces raisons tiennent a l'accomplissement de taches pour lesquelles le recours a un contractuel presente un avantage determinant parce qu'il permet de faire appel, compte tenu de son profil, a un agent insusceptible d'etre recrute selon le regime de la fonction publique. Ainsi, dans l'affaire precitee, le Conseil d'Etat a considere que la combinaison des justifications fournies par la commune permettait le recours a un agent contractuel : besoin d'un agent ayant une experience certaine, formation de haut niveau et competence tres specialisee de l'interesse, caractere non durable des besoins auxquels il doit etre fait face. Par ailleurs, la loi no 94-1134 du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale permet d'ameliorer l'exercice du controle de legalite portant sur l'emploi d'agents contractuels. Ainsi le premier alinea de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 prevoit desormais que lorsqu'un emploi est cree en application des trois derniers alineas de l'article 3, la deliberation precise le motif invoque, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de remuneration de l'emploi cree. Compte tenu de ces precisions, il n'est pas envisage de consulter le Conseil d'Etat.
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