10ème législature

Question N° : 21512	de  M.   Barbier Gilbert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Jura )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	santé publique et assurance maladie
	Question publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6138
	Réponse publiée au JO le :  10/07/1995  page :  3005
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Professions medicales
Analyse :	Medecine specialisee. troisieme cycle. affectation. jeunes liberes des obligations du service national
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les modalites d'application de l'arrete du 10 juin 1992, relatif aux choix de la subdivision et de la discipline modifiant l'arrete du 3 janvier 1989 relatif au choix de la circonscription et de la discipline et a l'affectation des internes du troisieme cycle de medecine specialisee. Un etudiant recu au concours d'internat, qui pour des raisons personnelles accomplit ses obligations au regard du service national, se trouve penalise d'une annee lorsqu'il reprend le cycle d'affectation. L'affectation releve de la duree d'internat accomplie et non de la date de reussite au concours. Aussi un etudiant ayant effectue son service national de 10 mois aura toujours une annee de retard sur les laureats de la promotion d'internat. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre les mesures qu'il compte prendre pour eviter cette sanction qui n'incite pas les jeunes medecins specialistes a effectuer leur service national avec tout l'enthousiasme souhaite.
Texte de la REPONSE :	La question posee par l'honorable parlementaire appelle un certain nombre de precisions : d'une part, les dispositions de l'arrete du 3 janvier 1989 modifie par l'arrete du 10 juin 1992 ne peuvent entrer en contradiction avec celles du decret no 88-321 du 7 avril 1988 modifie fixant l'organisation du troisieme cycle des etudes medicales, celui-ci stipulant en son article 30 que les internes choisissent par anciennete de fonctions validees et, au sein d'une meme anciennete, par rang de classement au concours. Par consequent, un interne absent un an pour cause de service national (ou toute autre cause) ne valide pas cette annee. D'autre part, le probleme n'est pas le meme selon qu'il s'agit de laureats du concours qui « pour des raisons personnelles » choisissent la date de leur service national ou d'internes qui partent au service national car ils ne beneficient pas de possibilite de report d'incorporation. Il est vrai cependant que la situation actuelle en la matiere n'est pas pleinement satisfaisante ; aussi, le ministre a demande a ses services qu'une reflexion soit conduite, de concert, avec les services du ministere de l'enseignement superieur egalement competent, afin de rechercher les possibilites d'ameliorer la reglementation actuelle dans le sens que suggere l'honorable parlementaire tout en tenant compte de l'ensemble des preoccupations legitimes en la matiere.

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