10ème législature

Question N° : 21525	de  M.   Vasseur Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6118
	Réponse publiée au JO le :  06/03/1995  page :  1250
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Assiette. ateliers. artisans retraites
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des artisans retraites au regard de la taxe d'habitation. Contrairement a d'autres categories professionnelles telles que les agriculteurs, les artisans retraites continuent a etre imposes sur leur atelier meme apres la cessation complete de leur activite. Il lui demande sur quoi repose le maintien de cette imposition et s'il envisage de la modifier.
Texte de la REPONSE :	Conformement a l'article 1409 du code general des impots, les locaux formant dependance de l'habitation doivent etre soumis a la taxe d'habitation. Il en est ainsi, notamment, des locaux dont les artisans conservent la disposition ou la jouissance privee apres leur cessation d'activite et qui se trouvent a proximite de leur habitation. Cette disposition est de portee generale et trouve son application a l'egard de l'ensemble des redevables. Il n'est pas envisage de la modifier des lors que cela aurait pour consequence des pertes de bases d'imposition pour les collectivites locales et correlativement, des transferts de charges sur les autres redevables locaux.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O