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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les inquietudes exprimees par les maisons familiales rurales quant aux consequences du decret d'application relatif aux aides a la scolarite prevues dans le projet de loi sur la famille. En effet, le nouveau plafond de ressources de la famille decide pour l'octroi de l'aide a la scolarite - bourses de second degre - est beaucoup trop bas. A titre d'exemple, il est de 23 466 francs (apres deduction fiscale) pour qu'une famille d'un enfant puisse percevoir une aide a la scolarite de 1 080 francs (jusqu'a present, une famille pouvait percevoir jusqu'a 4 000 francs). Cette mesure ne va-t-elle pas provoquer un nouveau transfert de charges aux collectivites territoriales sans transfert de moyens ? En effet, la diminution de l'aide aux familles risque d'etre pernicieuse en augmentant les situations fragiles relevant des politiques sociales. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions pour ameliorer la situation actuelle.
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