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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets des dispositions reglementaires recentes concernant le versement, des le deuxieme enfant, de l'allocation parentale d'education. L'article 6 du decret no 94-755 du 1er septembre 1994 prevoit que ces dispositions s'appliquent a compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nes a compter de cette date. De ce fait, tous les enfants adoptifs nes avant cette date se trouvent exclus du dispositif. Les parents qui ont accueilli a leur foyer un enfant adoptif a une date donnee, posterieure au 1er juillet, peuvent donc se trouver dans une situation differente selon la date de naissance de l'enfant adopte, ce que rien ne peut justifier en equite. Il souhaiterait savoir si le ministere avait prevu cette discrimination et ce qu'il envisage de faire pour la supprimer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 25 juillet 1994 relative a la famille et les decrets no 94-755 et no 94-756 du 1er septembre 1994, pris en application, ont etendu le benefice de l'allocation parentale d'education aux familles de deux enfants a compter du 1er juillet 1994, pour les enfants nes a compter de cette date. L'extension du droit a l'allocation parentale d'education represente une charge financiere importante pour le regime des prestations familiales. C'est pourquoi elle a du etre limitee aux nouvelles naissances, ce qui permet un etalement de la montee en charge de la depense. La mesure, qui devait prendre effet au 1er janvier 1995, pour les enfants nes a compter de cette date, a pu etre anticipee de six mois, ce qui represente un cout supplementaire de deux milliards de francs. Cependant, la loi n'a pas prevu le cas des enfants nes avant le 1er juillet 1994, mais legalement adoptes par une famille apres cette date. C'est pourquoi le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a demande a ses services de preparer un projet de loi permettant de reparer cette lacune, qui pourrait etre presente au Parlement lors d'une prochaine session.
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