10ème législature

Question N° : 21587	de  M.   Falco Hubert ( Union pour la démocratie française et du Centre - Var )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et tourisme
Ministère attributaire :	équipement, transports et tourisme
	Question publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6131
	Réponse publiée au JO le :  27/02/1995  page :  1130
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Permis de construire
Analyse :	Volet paysager. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes d'interpretation posees par le decret no 94-408 du 18 mai 1994 qui precise la nature des documents necessaires a l'elaboration du volet paysager des permis de construire (imprimes PC 157 et PC 158). Il apparait que certaines mairies ou directions departementales de l'equipement demandent aux interesses de joindre aux declarations de travaux exemptes de permis de construire (PC 156) un volet paysager. Il semble que cette demande outrepasse les stipulations du decret du 18 mai 1994. Il lui demande donc si les administrations chargees d'instruire les dossiers de declaration de travaux exemptes de permis de construire sont fondees a demander un volet paysager en sus des elements graphiques et descriptifs normalement presentes avec la demande.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 94-408 du 18 mai 1994, pris en application de l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, modifie par l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, fixe la composition du dossier a joindre a la demande du permis de construire et impose que ce dernier precise l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel. Ce decret ne modifie que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier joint a la demande de permis de construire, comme l'a bien souligne la circulaire no 94-54 du 30 juin 1994. Les autres autorisations ou actes relatifs a l'utilisation du sol, tels que les declarations de travaux ou de clotures, ou les autorisations d'installations et travaux divers, ne sont pas concernes par ce decret.

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