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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si l'article R. 122-8 du code des communes a ete implicitement abroge du fait de l'introduction, par la loi du 28 novembre 1990, d'un alinea 2 a l'article L. 122-11. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si un agent n'occupant pas la fonction de secretaire general ou de secretaire general adjoint est habilite a signer les actes d'etat civil.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 122-11 du code des communes autorise le maire, en son alinea 1er, a deleguer certaines de ses fonctions a des adjoints ou, en cas d'absence ou d'empechement, a des conseillers municipaux et prevoit de surcroit, en son deuxieme alinea issu de la loi du 28 novembre 1990, la possibilite de donner delegation de signature a un nombre limite de fonctionnaires territoriaux exercant des responsabilites d'encadrement, a savoir le secretaire general, le secretaire general adjoint et le directeur des services techniques. Par ailleurs, l'article R. 122-8 du code des communes precise que la delegation de signature accordee, pour certaines taches materielles telles que la delivrance des expeditions du registre des deliberations et l'authentification de documents, soit a des agents communaux titularises dans un emploi permanent, soit aux secretaires generaux de mairie et a un ou plusieurs agents d'un grade au moins egal a celui de chef de bureau, ne peut intervenir qu'en cas d'absence ou d'empechement des adjoints. Il resulte de la combinaison des dispositions precitees, qui sont d'interpretation stricte, que les delegations de fonctions accordees par le maire aux adjoints ou, a defaut, aux membres du conseil municipal constituent la regle generale et que les delegations de signatures donnees aux agents territoriaux presentent un caractere residuel. L'adjonction d'un deuxieme alinea a l'article L. 122-11 n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions reglementaires de l'article R. 122-8, mais de consacrer, par voie legislative, l'etendue de la delegation susceptible d'etre accordee, en raison de leur qualite, a des fonctionnaires d'autorite. Si les agents investis de fonctions d'encadrement ont vocation a intervenir dans un domaine de competences assez large, circonscrit toutefois a une partie des attributions du maire, l'article R. 122-8 enumere en revanche limitativement les categories d'actes que sont habilites a signer les titulaires de delegations. S'agissant des actes d'etat civil, l'article R. 122-9 dispose que le maire peut, conformement a l'article 6 du decret du 3 aout 1962, deleguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilite, a un ou plusieurs agents communaux titularises dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'etat civil pour la reception des declarations, la redaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'etat civil. L'instruction generale a l'etat civil precise, en son paragraphe 655, que le fonctionnaire habilite par le maire a rediger les fiches d'etat civil garantit la conformite des indications portees sur ces fiches avec les pieces qui lui sont presentees. Il s'agit en l'occurrence d'une operation de certification materielle et conforme de documents entrant dans le champ d'application de l'article R. 122-8, deuxieme alinea, relatif a la competence des agents communaux titularises dans un emploi permament. Il ressort de ces dispositions que les signataires des actes d'etat civil ne s'entendent pas exclusivement des secretaires generaux ou de leurs adjoints mais peuvent etre d'autres agents designes par le maire a cet effet.
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