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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Elections municipales
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Analyse :
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Campagnes electorales. financement. dons des personnes morales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si, dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats aux elections municipales peuvent percevoir des dons de personnes morales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n'a jamais autorise le versement de dons par les personnes morales en vue du financement de la campagne electorale d'un candidat ou d'une liste dans une commune ou un canton de moins de 9 000 habitants. En effet, faute, par hypothese, de l'existence d'un mandataire (association de financement electoral ou personne physique), de tels dons auraient ete verses en violation des dispositions de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990. Il est clair que la nouvelle legislation votee par le Parlement au mois de decembre 1994, dont l'un des objectifs essentiels est de couper tout lien entre les entreprises et le financement des activites politiques, ne saurait apporter aucune modification sur le point evoque par l'auteur de la question.
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