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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 104 du livre des procedures fiscales qui fixe les regles applicables en matiere de delivrance de documents aux contribuables precise que « les comptables du Tresor charges du recouvrement des impots directs delivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de role ou un certificat de non-inscription au role. Pour les impots locaux et taxes annexes, ces documents peuvent etre delivres meme s'ils concernent un autre contribuable mais a condition que le demandeur figure personnellement au role ». Un extrait de role pourra donc etre delivre au contribuable pour une autre personne qu'il aura designee. Par ailleurs, les extraits de role comportent les seules indications qui doivent, en vertu de l'article L. 253 du livre des procedures fiscales, figurer sur les avis d'imposition adresses au contribuable, c'est-a-dire le total par nature d'impot des sommes a acquitter, les conditions d'exigibilite, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
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