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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Assiette
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Analyse :
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Revisions cadastrales. consequences. OPHLM
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les reclamations deposees par les organismes HLM du departement de l'Aisne, aupres de l'administration fiscale. Ces reclamations concernent la mise a jour des valeurs locatives des logements des organismes HLM. Si elles ont fait l'objet de reponses souvent favorables jusqu'en juin 1993, depuis cette date, plus aucune reponse n'est apportee. Or, l'article R 198-10 du livre des procedures fiscales prevoit que « l'administration des impots statue sur les reclamations dans le delai de six mois suivant la date de leur presentation », et que « si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce delai, en informer le contribuable en precisant le terme du delai complementaire qu'elle estime necessaire pour prendre sa decision. Ce delai ne peut toutefois exceder trois mois ». Faute de reponses aux reclamations qu'ils ont faites, les organismes HLM de l'Aisne ont decide de consigner chacun 100 000 francs sur les frais de roles qu'il doivent normalement acquitter. Il lui precise que dans les departements voisins de l'Oise et de la Somme, ces memes reclamations n'ont pas cesse de faire l'objet de reponses. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il compte prendre pour debloquer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Des reclamations concernant des logements HLM sont effectivement deposees aupres de la direction generale des impots depuis plusieurs mois. Elles visent a obtenir un reexamen a la baisse de la valeur locative attribuee a certains locaux, et sont motivees par l'etat d'entretien des batiments. Dans l'attente de l'integration des resultats de la revision prevue par la loi du 30 juillet 1990, la solution consistant a reserver une suite favorable aux reclamations deposees presenterait de serieux inconvenients. En effet, elle aurait pour effet de minorer les bases des collectivites locales entrainant par la-meme des transferts de charges entre les differentes categories de contribuables. Surtout, elle ne tiendrait pas compte de l'etat reel du parc et ne serait pas equitable car, s'il est exact que le defaut d'entretien de certains immeubles justifie une baisse de leur evaluation, a l'inverse, de nombreuses rehabilitations ont ete constatees lors des operations de revision, notamment sur le parc HLM, et devraient entrainer une hausse des evaluations. Or, il est souhaitable que les resultats du reexamen des parametres d'evaluation des locaux d'habitation conduit dans le cadre de la revision prennent effet a la meme echeance que ceux de la revision proprement dite. Il parait d'autant plus preferable de traiter les reclamations deposees par les organismes HLM ou en leur nom dans le cadre de la revision generale que cette demarche permettrait de faire jouer l'etalement dans le temps des effets des modifications ainsi que la correction des taux en proportion inverse de la variation des bases prevue par l'article 55 de la loi precitee. Des travaux complementaires de simulation des effets de la revision sont actuellement en cours et le Parlement sera saisi de cette question. Toutefois, si la mise en oeuvre de la revision n'intervenait pas dans des delais suffisamment proches, les consequences a tirer de la situation du parc des organismes d'HLM devraient sans doute etre reexaminees.
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