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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France prevoyait un certain nombre de decrets d'application. Depuis l'entree en vigueur de cette loi, et etant donne le caractere delicat que revet effectivement le probleme de l'immigration, toutes les mesures d'application - a l'exception d'une seule - ont ete adoptees. Il est a noter toutefois que la plupart des dispositions de ladite loi etaient immediatement applicables. L'article 38 de la loi du 24 aout 1993 precitee relatif a l'aide sociale est applicable depuis la publication du decret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exiges des personnes de nationalite etrangere pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Le decret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le decret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 aout 1989 relative aux conditions de sejour et d'entree des etrangers en France et fixant les modalites d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifie a ete publie au Journal officiel du 16 juillet 1994. Le decret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du decret du 30 juin 1946 reglementant les conditions d'entree et de sejour en France des etrangers a ete publie au Journal officiel du 4 septembre 1994 ; en outre, une circulaire d'application a ete adressee aux prefets le 20 octobre 1994. Le decret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du decret no 82-440 du 26 mai 1982 modifie pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a aussi ete publie au Journal officiel du 4 septembre 1994 : ce decret rend applicables les dispositions de l'article 33 nouveau de l'ordonnance de 1945 en designant l'autorite competente pour prendre la decision ecrite et motivee de remise de l'etranger aux autorites competentes de l'Etat de la Communaute economique europeenne qui doit le reprendre. Le decret no 94-770 du 2 septembre 1994 modifiant le decret du 27 mai 1982, prevu par l'article 3 de la loi du 24 aout 1993 et relatif au certificat d'hebergement, a ete publie au Journal officiel du 4 septembre 1994. Toutefois, il s'agissait essentiellement d'une reecriture du decret pour en supprimer des parties integrees dans la loi, aussi les regles sur le certificat d'hebergement etaient-elles applicables des l'entree en vigueur de ladite loi. Le decret prevu par l'article 36 de la loi du 24 aout 1993 et relatif a l'affiliation des etrangers a la securite sociale a ete publie au Journal officiel du 23 septembre 1994 ; ce decret, no 94-820 du 21 septembre 1994, fixe la liste des titres ou documents attestant la regularite du sejour et du travail des etrangers en France pour etre affilies a un regime de securite sociale et pour beneficier des prestations de securite sociale. S'agissant de l'inscription des etrangers a l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'ANPE a recu des instructions conjointes du ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; en effet, en vertu de la loi du 24 aout 1993, « l'ANPE est tenue de verifier, lors de l'inscription d'une personne etrangere sur la liste des demandeurs d'emploi, la validite de ses titres de sejour et de travail ». Ces instructions, adressees le 17 aout 1994, fixent la liste des titres ou documents pouvant attester la regularite du sejour des etrangers en France, en vue de leur inscription a l'ANPE. Enfin, le decret relatif au regroupement familial, prevu par l'article 23 de la loi du 24 aout 1993, a ete publie au Journal officiel du 9 novembre 1994 ainsi qu'une circulaire d'application. Le dernier decret d'application qui doit etre publie est un decret modifiant le decret du 29 mars 1993 portant creation d'un systeme informatise de gestion des dossiers des ressortissants etrangers en France : en effet, l'article 36 de la loi du 24 aout 1994 a prevu, aux fins de verifications de la condition de sejour regulier, l'acces des organismes de securite sociale au systeme informatise de gestion des dossiers des ressortissants etrangers en France gere par le ministere de l'interieur. Ce decret pourra etre contresigne puis publie des que la CNIL aura rendu son avis. Son elaboration, complexe en raison du nombre d'organismes concernes, est en cours d'achevement, suite a divers echanges interministeriels et avec la CNIL.
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