|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de tension creee au conseil des prud'hommes de Limoges du fait que les conseillers tant employeurs que salaries ne percoivent plus depuis de nombreux mois (janvier 1994) le remboursement par l'Etat de leurs salaires et de leurs vacations comme prevu aux articles D 51.10.1, D 51.10.2 et D 51.10.4 du code du travail. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La chancellerie a adopte un mode de gestion approprie des credits de vacations servies aux conseillers prud'hommes et de remboursements aux employeurs des salaires maintenus tendant a reduire les delais de paiement de ce type de depenses. Ainsi, des le mois de janvier, une premiere delegation destinee a faire face aux besoins des trois premiers trimestres est adressee aux prefets, ordonnateurs secondaires. Elle a vocation a etre completee a la fin du troisieme trimestre par une deuxieme delegation destinee a couvrir les besoins de l'annee, calculee apres analyse des comptes rendus de gestion trimestriels par conseils de prud'hommes transmis par les prefets et, eventuellement, par une troisieme delegation etablie sur des demandes d'ajustements par eux presentees. Toutefois, quel qu'il soit, le mode de gestion retenu ne peut modifier le caractere limitatif de cette categorie de credits. S'agissant du conseil de prud'hommes de Limoges, le retard important pris dans le paiement de ces indemnites n'est pas limite a cette juridiction, mais resulte de l'insuffisance constatee depuis 1992 des credits ouverts en lois de finances. A cet egard, l'augmentation des depenses de vacations et remboursements aux employeurs depuis 1982 fait apparaitre une situation non maitrisee qui est manifestement disproportionnee par rapport a l'evolution moderee de l'activite de ces juridictions sur la meme periode. Au regard de ce constat, une etude a ete conduite, sur la base d'un suivi organise conseil de prud'hommes par conseil de prud'hommes, de nature a disposer d'une connaissance fine du cout et de l'activite de chaque conseil. A partir des trois exercices repertories en termes de cout et d'activite (1990, 1991 et 1992) on observe que, en matiere de vacations et de remboursements aux employeurs, le cout moyen par affaire connait un ecart de 1 a 9, soit de 163,72 francs a 1 524,92 francs entre tous les conseils de prud'hommes. Au regard de ces elements, les premiers presidents et procureurs generaux ont ete invites a mettre en oeuvre, en concertation avec les presidents des conseils de prud'hommes et les greffiers en chef de ces juridictions, une politique de maitrise de l'evolution de ces depenses. Au titre des credits destines au conseil de prud'hommes de Limoges pour les vacations servies aux conseillers et le remboursement aux employeurs des salaires maintenus, 454 939 francs ont ete delegues a la prefecture de Haute-Vienne en 1993 et 543 000 francs en 1994. Au titre de la gestion 1995, une premiere delegation de 369 000 francs valant acompte provisionnel a ete adressee a la prefecture. Cette somme permettra d'assurer la prise en charge des impayes de la gestion 1994.
|