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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements et salaires
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Analyse :
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Prime d'installation des jeunes fonctionnaires
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la prime d'installation des jeunes fonctionnaires nommes dans la region parisienne. En effet, alors que l'imposition de cette prime n'est prevue ni par l'article 81 du code des impots, ni par le decret no 67-1084 du 14 decembre 1967, elle est neanmoins consideree par l'administration fiscale comme un supplement de traitement imposable rajoute en une seule fois au revenu annuel, ce qui greve lourdement le budget de ces jeunes fonctionnaires. Elle lui demande donc si des mesures peuvent etre envisagees afin de reviser cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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La prime speciale d'installation attribuee a certains fonctionnaires de l'Etat en application du decret no 89-259 du 24 avril 1989 modifie, qui a abroge le decret no 67-1084 du 14 decembre 1967, constitue par nature, en raison de ses regles d'attribution, un complement de remuneration. Cette somme est donc imposable dans la categorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code general des impots et son exoneration ne peut des lors etre envisagee.
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