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Rubrique :
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Materiel medico-chirurgical
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Tête d'analyse :
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Audioprothesistes
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Analyse :
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Exercice de la profession. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les preoccupations des audioprothesistes concernant la possibilite pour les docteurs en medecine, aux termes de l'article L. 510-2 du code de la sante publique, d'exercer l'activite d'audioprothesiste, meme sans experience, du seul fait de leur diplome. Or, aujourd'hui, se multiplient des entreprises utilisant cette voie afin d'installer des cabinets. Celles-ci ont, des lors, recours a des methodes faisant appel plus au marketing commercial qu'aux regles deontologiques propres au domaine medical et paramedical. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent etre envisagees afin d'instaurer un meilleur controle de l'entree dans la profession, et ce egalement dans un souci de protection des patients.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 510-2 du code de la sante publique autorisant les personnes titulaires du diplome d'Etat de docteur en medecine a exercer en qualite d'audioprothesistes, il n'est pas envisageable, sans modification de la loi, de subordonner cette possibilite a l'accomplissement d'une formation complementaire. L'inscription des audioprothesistes sur les listes departementales tenues par les directeurs des affaires sanitaires et sociales, rendue obligatoire par la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, permettra d'assurer un meilleur controle de l'exercice de cette profession. La sanction de methodes faisant appel au marketing commercial, dont fait par ailleurs etat l'honorable parlementaire, peut intervenir en cas de publicite mensongere ou de concurrence deloyale, dans le cadre d'une reglementation deja existante. Il n'est pas, actuellement, envisage d'edicter des regles professionnelles applicables aux audioprothesistes et qui viendraient completer le dispositif en vigueur.
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