10ème législature

Question N° : 21835	de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :	anciens combattants et victimes de guerre
	Question publiée au JO le :  19/12/1994  page :  6246
	Réponse publiée au JO le :  16/01/1995  page :  291
Rubrique :	Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	Refractaires au STO
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de l'indemnisation des refractaires au service du travail obligatoire, lors du second conflit mondial. La loi no 50-1027 du 22 aout 1950, etablissant le statut du refractaire a fait l'objet, lors de sa codification dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (art. L. 296 a L. 307), d'une interpretation pour le moins restrictive. Une concertation destinee a trouver, sur certains points precis, des ameliorations sensibles a donne lieu a plusieurs reunions - 26 janvier et 19 mai 1994 -, entre les representants du Groupement national des refractaires et maquisards et les services techniques competents de son ministere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quels en furent les resultats et quelle suite il entend reserver aux demandes presentees.
Texte de la REPONSE :	Les revendications formulees par les anciens refractaires font l'objet d'une table ronde entre la direction technique du ministere des anciens combattants et victimes de guerre et les deux associations les plus representatives des refractaires. Trois reunions de travail se sont d'ores et deja tenues les 26 janvier, 19 mai et 22 novembre 1994 sur les problemes d'interpretation du statut des refractaires, et sur les avantages en matiere de pension et des benefices de campagne que cette categorie de ressortissants souhaite se voir etendre. La concertation se poursuit. Aussi les associations concernees ont-elles ete invitees a proceder a un recensement de l'effectif des beneficiaires potentiels d'une eventuelle extension de ces avantages.

RPR 10 REP_PUB Alsace O