10ème législature

Question N° : 21867	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  19/12/1994  page :  6239
	Réponse publiée au JO le :  06/02/1995  page :  682
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Allocation pour jeune enfant
Analyse :	Conditions d'attribution. naissances multiples
Texte de la QUESTION :	M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant. En cas de naissances multiples simultanees, le cumul de plusieurs allocations, sous condition de ressources, n'est possible qu'entre le quatrieme mois et le premier anniversaire des enfants conformement aux dispositions des articles L. 531-1 et R. 531-2 du code de la securite sociale. Dans la mesure ou les charges pour l'education de ces enfants ne diminuent pas au fil des mois, bien au contraire, ne pourrait-il pas etre envisage d'etendre cette possibilite de cumul jusqu'au troisieme anniversaire des enfants, date limite de perception de l'allocation ? Il lui demande son sentiment a ce propos.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article L. 531-1 du code de la securite sociale relatives au cumul d'allocations pour jeune enfant au titre des enfants issus de naissances multiples ont fait l'objet d'une modification dans le cadre de la loi relative a la famille du 25 juillet 1994. En effet, l'article 3 de la loi precitee supprime la limitation de la duree de cumul possible. Cette mesure entre en vigueur a compter du 1er janvier 1995 pour les enfants nes a compter de cette date. En consequence, le cumul d'allocations pour jeune enfant sera possible, pour ces enfants, jusqu'a leur troisieme anniversaire. Cette disposition devrait etre de nature a satisfaire l'honorable parlementaire.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O