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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Baux commerciaux. avenants. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Aime Kergueris attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 635-2 (8/) du code general des impots aux termes duquel les actes constatant les locations de fonds de commerce doivent, quelle que soit leur forme, etre soumis a la formalite d'enregistrement dans le mois de leur date, et sur l'article 395-1 de l'annexe III precisant que la formalite est effectuee gratuitement. Concernant les avenants a ces actes, ceux-ci sont parallelement soumis a la formalite, mais l'administration considere que, ni expressement exoneres, ni tarifes, ils entrent dans la categorie des actes innomes vises a l'article 680 du CGI, et se trouvent a ce titre soumis au droit fixe prevu par ce texte. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'appliquer une solution plus rationnelle et d'aligner le regime des avenants sur celui des actes constatant la location de fonds de commerce.
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Texte de la REPONSE :
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Des lors qu'ils modifient l'une des clauses d'un contrat portant mutation de jouissance de fonds de commerce a duree limitee, les avenants, tels que ceux modifiant le prix du bail en cours, doivent etre consideres comme des actes complementaires participant de la meme nature que le bail lui-meme. Ils sont, de ce fait, soumis a l'enregistrement dans le delai d'un mois a compter de leur date, la formalite leur etant donnee gratuitement, conformement aux dispositions du I de l'article 395 de l'annexe III au code general des impots.
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