|
Rubrique :
|
Apprentissage
|
|
Tête d'analyse :
|
Contrats d'apprentissage
|
|
Analyse :
|
Acces. noms a consonance etrangere
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur des faits qui lui ont ete rapportes par un animateur et une assistante sociale de sa circonscription. Dans le cadre de l'accompagnement et de l'encadrement des jeunes dans la recherche de maitres d'apprentissage dont ils sont charges par la municipalite, ils sont confrontes tres frequemment a des refus de la part des employeurs. Le motif invoque est intolerable, car il a trait a la consonance etrangere du patronyme des candidats. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui, de plus, tendent a accroitre les formes d'exclusion et a freiner les possibilites d'insertion professionnelle de cette population.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Aucune personne ne peut etre ecartee d'une procedure de recrutement en raison de son origine, de son appartenance a une ethnie, une nation ou une race. Ce principe de non-discrimination resulte des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article 416-3 du code penal. La discrimination en raison de la consonance etrangere de leur nom dont sont l'objet des jeunes a la recherche d'un emploi peuvent, a condition de pouvoir en apporter la preuve, etre sanctionnes penalement. Sur le plan civil, le jeune qui a ete victime d'une discrimination peut egalement demander des dommages-interets en reparation du prejudice resultant de la perte pour des motifs illegitimes d'une chance d'etre selectionne.
|