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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Radiologues
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Analyse :
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Acquisition d'un scanner. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'il est dans son intention de faire publier prochainement la directive concernant l'assouplissement des conditions d'acquisition d'un scanner par les radiologues du secteur prive. Il lui demande, d'autre part, si le ministre compte permettre au beneficiaire d'une autorisation d'acquisition d'un scanner d'acheter la machine de son choix de la classe correspondant a son autorisation.
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Texte de la REPONSE :
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Par question ecrite du 19 decembre 1994, l'honorable parlementaire souhaitait connaitre l'etat d'avancement de l'elaboration de la nouvelle reglementation prevue a l'article L. 713-1 du code de la sante publique, relative au regime experimental d'autorisations permettant l'autorisation d'equipements materiels lourds en derogation a la carte sanitaire. Ces textes, qui concernent les etablissements aussi bien publics que prives, devraient etre publies prochainement. Ils determinent les modalites de mise en oeuvre de ce regime ainsi que les equipements et les regions concernees. Le contrat qui sera conclu entre le representant de l'Etat, les organismes d'assurance maladie et le demandeur vaudra autorisation d'installation de l'equipement et precisera la classe et la typologie de l'appareil retenu.
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