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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines modalites de la facturation du prix de journee en hopital. Ainsi, lorsqu'un patient quitte l'hopital apres 13 heures, la journee lui sera facturee integralement quand bien meme un autre patient occupera son lit dans la meme journee. De ce fait, un grand nombre de journees sont facturees et remboursees doublement. Il lui demande sa position sur ce point particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'arrete du 29 juin 1978 fixant le modele de convention-type de l'hospitalisation privee, la journee d'hospitalisation est facturee, dans les cliniques privees lucratives ayant passe convention, en application de l'article L. 162-22 du code de la securite sociale, avec les caisses regionales d'assurance maladie, lorsque la sortie a lieu apres 13 heures. Les tarifs journaliers devant permettre l'equilibre financier de ces cliniques conventionnees, la suppression de la facturation du jour de sortie conduirait ineluctablement a une compensation par relevement des tarifs, pour eviter que celles-ci ne subissent une perte de recettes. En revanche, dans les hopitaux, qu'il s'agisse d'etablissements publics de sante ou d'etablissements prives participant a l'execution du service public, le jour de sortie n'est pas facture, en vertu de circulaires ou de lettres de principe anciennes, rappelees dans le code des regles de gestion applicables aux prestations dispensees dans ces etablissements. Il convient de preciser que, dans ces etablissements de sante, si la journee est un element de facturation aisement identifiable, elle ne represente pas un interet economique reel puisque les autorisations de depenses sont fixees en fonction d'un taux directeur ainsi que d'une prevision d'activite et que l'essentiel des ressources de ce secteur provient du versement d'une dotation globale fixee forfaitairement et independante du nombre de journees de sejour constatees.
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