10ème législature

Question N° : 22056	de  M.   Couderc Raymond ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  19/12/1994  page :  6270
	Réponse publiée au JO le :  20/03/1995  page :  1535
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Montant des pensions
Analyse :	La Poste et France Telecom
Texte de la QUESTION :	M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation particuliere de certains retraites des PTT. En effet, certains retraites n'ont pu beneficier du reclassement prevu par le decret du 7 septembre 1992 applicable aux agents en activite. C'est ainsi par exemple que les retraites au grade de surveillants chefs se trouvent au meme indice que les controleurs divisionnaires qui, eux, ont ete reclasses ; ont ete exclus de cette reforme la majorite des retraites du cadre A. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage afin de remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Conformement a l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les reformes statutaires intervenues au profit des fonctionnaires en activite, afin de tenir compte de l'evolution des fonctions exercees par les agents des corps concernes, doivent etre transposees aux retraites. Ainsi, en application du principe de perequation, ont ete transposees aux retraites, d'une part, les mesures categorielles statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine, a l'exception de celles qui etaient subordonnees pour les actifs a une selection sous une forme quelconque, d'autre part, les mesures indiciaires intervenues en application du protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations. Il convient d'observer que le Conseil d'Etat a precise que les fonctionnaires retraites ne pouvaient pas faire l'objet d'un avancement. Dans ces conditions, il n'est pas concevable de prendre en leur faveur des mesures qui en ont le caractere. Ainsi, les retraites de l'Etat ayant appartenu a un corps des P.T.T. lors de leur depart a la retraite ont beneficie des reclassements prevus par les decrets du 7 septembre 1992. En ce qui concerne les retraites du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de France Telecom, l'article 7 du decret no 92-926 du 7 septembre 1992 a precise que les assimilations prevues pour fixer les nouveaux indices de traitement seront faites suivant les correspondances fixees pour les personnels en activite. Ainsi, les surveillants(es) en chef, qu'ils soient en activite ou a la retraite, ont beneficie des memes mesures de reclassement. S'il est exact que les controleurs divisionnaires du 7e echelon ont beneficie, au 1er juillet 1992, d'un reechelonnement indiciaire de l'indice brut 592 a l'indice brut 612, alors que les surveillants(es) en chef, passes du 4e echelon au 7e echelon nouveau, sont restes a l'indice brut 612, il convient toutefois d'observer que ces derniers avaient deja beneficie d'un reechelonnement indiciaire au 1er janvier 1991 de 9 points d'indice brut.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O